Entreprise : Le studio de Kate
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 7 rue des oiseaux 95280 Jouy le moutier
SIRET : 99068106600017
Contact : Contact@lestudiodekate.fr
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Studio de Kate (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services (création d’identité visuelle, charte graphique, stratégie et contenus digitaux, supports print) et à la vente de produits imprimés.
2. COMMANDES
Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, impliquant l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucun paiement ne se fait directement sur le site internet.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
• Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293B du CGI – franchise de TVA).
• Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis afin de bloquer le créneau réservé. Cet acompte est non remboursable, sauf annulation imputable au Prestataire.
• Le solde de 50% est exigible à la livraison des fichiers ou des produits imprimés.
• Le règlement peut être immédiat ou effectué sous un délai maximum de 15 jours après livraison.
• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
4. LIVRAISON
• Les fichiers numériques sont livrés par voie électronique (WeTransfer, email ou plateforme dédiée).
• Les supports imprimés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
• Les frais de livraison des produits imprimés sont à la charge du Client.
• Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail ou les prestataires externes (imprimeurs).
5. OFFRE ESSENTIEL – 48H
Cette offre repose sur la disponibilité du Client durant la période prévue. En cas d’absence de réponse dans les délais nécessaires, le Prestataire pourra prolonger la durée de la prestation au-delà des 48h initialement prévus. Tout temps supplémentaire dû au manque de réactivité du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif horaire indiqué dans le devis.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de création graphique constituent des biens personnalisés, non soumis au droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive dès validation du devis.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
• Les créations du Prestataire constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
• Les droits d’utilisation sont cédés au Client uniquement après paiement intégral de la facture.
• La cession est limitée aux conditions précisées dans le devis (supports, territoire, durée, exclusivité le cas échéant).
• Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication).
8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, informations) dans les délais impartis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou comissions provenant des informations fournies par le Client.
9. RESPONSABILITÉS
Le Studio de Kate s’engage à fournir un travail conforme à la commande. Le client est responsable de la vérification des informations transmises (textes, coordonnées, mentions légales sur supports, etc.). En aucun cas Le Studio de Kate ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs imputables au client.
10. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (panne, maladie, grève, pandémie, catastrophe naturelle…), la responsabilité du Studio de Kate ne pourra être engagée. Les délais pourront être prolongés ou la commande annulée sans indemnité.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.